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Nos conditions générales de ventes


ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

L'entreprise d'assurance MAAF ASSURANCES S.A. atteste que EVERCLIM n° SIREN 842805095, 379 RUE DE LA DOMBES 01700 MIRIBEL est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité de nature décennale n° 101023140 E 001 pour la période * du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Montant assuré jusqu'à 10.000.000

GÉNÉRALITÉS RELATIVES À L’ETABLISSEMENT DE LA COMMANDE

DEVIS :
Le vendeur a préalablement proposé gratuitement sur la demande du client, un devis descriptif des appareils, équipements et accessoires, établi selon les indications, mesures, et plans fourni par celui-ci, le cas-échéant selon les demandes demandées.

CONDITIONS PARTICULIERES :
avant d’accepter le devis, le client s’est assuré que les engagements exprimés verbalement par le vendeur et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord ont été mentionné au recto de ce document, qui , une fois accepté et signé : « MAJUSCULE bon pour commande », fera seule foi entre les parties.
ADHESION : En conséquence, conformément à l’avertissement figurant au recto : le client reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer, sous réserves des conditions particulières éventuelles stipulées au recto, le cas échéant sous celles des conditions spéciales prévues par la loi dans les cas de ventes à domicile et qui, font l’objet d’un rappel distinct, et avoir reçu le double de son offre préalable en cas d’opération de CREDIT .
DESCRIPTIF : les descriptifs des appareils et équipements de la commande sont écrits sur le bon de commande. CARACTERE FERME ET DEFINITIF : L’acceptation de la commande par le client donne un caractère ferme et définitif à celle-ci : en cas de vente au comptant ou au magasin, des la date de la signature et, en cas de vente à CREDIT, de LOCATION vente ou de vente à domicile ( quelque soit le mode de paiement choisi), des l’expiration du délai légal de réflexion.
MODALITE DU PAIEMENT DU PRIX-OPERATION DE CREDIT :Ventes au comptant-les ventes sont effectuées au comptant et sans escompte sauf stipulations particulières-Pluralité d’acomptes-toutes commandes donnent lieu au versement d’un ou plusieurs acomptes, selon les modalité et aux dates fixées au recto. Elle peut toutefois payée,en tout ou partie, à CREDIT suivant les diverses formules proposées par le vendeur. Montant des acomptes sauf si un financement total du prix à crédit a été prévu, le client s’oblige à verser, en une ou plusieurs fois avant la livraison, un ou plusieurs acomptes dont le montant total ne saurait être inferieur à 50 % du prix, sauf accord différent intervenu entre les parties, mais qui, en aucun cas, ne pourrait être interprété par le client comme signifiant que, par cette dérogation, le vendeur a renoncé à se prévaloir d’un engagement définitif de sa part.
Date de paiement des acomptes : Les acomptes seront versés aux dates convenues et le premier obligatoirement au jour de la commande, sauf application des disposition des articles L121-21 à 121-33 du Code de la consommation sur la vente à domicile (étant rappelé que les commandes signées en magasin, mais suivi d’un métrage à domicile ne sont pas soumises à cette réglementation).
Paiement des acomptes en vente à domicile : En cas de vente à domicile, et des que le contrat est devenu définitif, le client s’engage à verser au vendeur, au plus tard le 14 IIème jour ouvrable suivant la date de la signature de la commande, l’acompte prévu, les représentants étant tenus de n’accepter aucun paiement avant la fin de la période de renonciation. Tous retard supérieur à une semaine dans la réception de ce paiement entrainera une majoration de l’acompte, A TITRE de CLAUSE PENALE, de 5 % de son montant par période de huit jours et les délais de livraisons pourront être retardés au minimum, d’autant.
Nature des sommes versées d’avance. Les sommes versées d’avance ne saurait être considérées comme des arrhes permettant au client de s’en départir et de résilier sa commande sauf accord spécial du vendeur :le client reconnaît donc expressément, par sa signature, le caractère d’acompte à son premier versement, et s’oblige le cas échéant à le compléter par un autre acompte ou plus tard à la date convenue, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, laquelle ferait alors courir les intérêts légaux.
Les parties renoncent donc, à propos de ces sommes, à se prévaloir des dispositions du dernier alinéa L114-1 du code de la consommation. L’attention du client est donc attirée sur le caractère parfait de la vente, dès que l’opération est devenue définitive, même si le temps de la mise à disposition est différée de plusieurs mois : le client doit donc se garder de toute proposition commerciale de nature à le tromper sur la réalité de ses engagements qui pourrait l’obliger doublement. VENTE À CREDIT : Dans l’hypothèse d’une vente à crédit, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L311-27 troisième alinéa du code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant , et dès l’acceptation de l’offre de crédit ( sauf dans le cas d’une vente à domicile où ce versement ne peut avoir lieu qu’après la fin du délai de réflexion), le client doit s’assurer que le vendeur lui a bien remis un récépissé valant de reçu.
Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité :
-Si le préteur n’a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L311-15 et L311-16 du code de la consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
-Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur devra alors, sur simple demande de l’acheteur, rembourser toute somme qui l’aurait versé d’avance sur le prix .

Mise à disposition dans le cas de CREDIT :
En cas de vente à crédit, l’installation ne pourra être réalisée qu’après acceptation du préteur et au plus tôt à l’expiration du délai légal de rétractation majoré de trois jours, et sous les conditions des articles : L311-1 à L311-37 du code de la consommation .
Modification des conditions de paiement : Les ventes originellement stipulées au comptant étant réputées définitives, toute demande ultérieure et tardive de financement par un établissement de crédit n’entrainera pas novation aux conditions initiales et la commande ne saurait, en conséquence, être remise en cause, dans le cas d’une rétractation du client lorsqu’il apparaîtra que cette demande a été faite malignement pour tenter de se dégager d’un engagement ferme.

Autorisation: le client s'engage à avoir les autorisations, nécéssaires de la copropriété. INFORMATION DU RECOURS AU CREDIT :
Le client est tenu de déclarer explicitement au vendeur, au moment de la signature de la commande, qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix par un crédit ou un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto faute de quoi la vente serait présumée conclue au comptant.

RESERVE DE PROPRIETE DEFAUT DE PAIEMENT :
Réserve de propriété, tant que la marchandise n’est pas intégralement payée au vendeur, celui-ci ou le prêteur, bénéficient d’une réserve de propriété sur les matériels livrés jusqu’à complet paiement des sommes dues à eux ou à tout tiers qu’ils se seront substitués, sans avis ni autorisation spéciales. Dans ce cas le client doit en assurer la garde en « bon père de famille ». Jusqu’à paiement effectif, l’acquéreur supporte les risques liés à la destruction, pertes, ou dommages les biens acquis .

INFORMATION DES TIERS :
cette réserve de propriété devra être spécialement signalée aux officiers ministériels ( huissiers, commissaires-priseurs etc..)ou commissaire dans le cas de saisie, faute de quoi, le client serait personnellement responsable et notamment sur ces autres biens et salaires, du préjudice causé au bénéficiaire.

DELAIS DE LIVRAISON :
Pour toute commande dont le prix est supérieur à 457,35 €, et conformément à l’article L114-1 du code de la consommation, le bon de la commande doit indiquer une date limite de livraison.

MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES-Transport-Défauts apparents :
-Livraison à domicile :Lorsqu’il a été convenu que le vendeur procède à la livraison, le client s’engage à être présent au jour fixé, ou en cas d’indisponibilité, à en confier la réception à un tiers de son choix spécialement mandaté par écrit. En cas d’absence non motivée le vendeur sera en droit de faire payer la seconde livraison.

Défauts apparents :
Étant entendu que l’utilisation des marchandises équivaut à leur acceptation en l’état, les réclamations et réserves doivent être présentées lors de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité ou encore les manques, par écrit et précisément.
Demande de SAV Il est rappelé généralement que toutes réclamations, demandes de SAV ne peut être admise que si elle est adressée par LRAR afin qu’elle est une dite certaine et que le vendeur puisse ainsi tenu de ses obligations contractuelles ou légales . Les appels téléphoniques et les réclamations exprimées oralement ne sauraient être pris en considération sans confirmation écrite

GARANTIES :
-Garantie légale : nos marchandises bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivant du code civil .
-Garantie : Dans tous les cas, l’appel en garantie doit être fait auprès du vendeur.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Fichiers clients :Toutes les rubriques de ce bon de commande peuvent être utilisées par le vendeur ou pour son compte pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de notre fichier clients. Droit d’accès ou de rectification :Ce fichier peut être échangé, loué ou cédé, en vue de la prospection , de la relance commerciale, d’opération de parrainage ou d’étude statistique. Le client peut exercer son droit d’accès et de rectification en s’adressant à notre Direction.

LITIGES :
En cas de litiges, le tribunal de LYON, territorialement compétent sera celui prévu par les articles 42 et SUIVANT du NCPC . VENTE A DOMICILE( articles L121-21 à L121-33 du code de la consommation)
-Article L121-23- Les opérations visées L121-23 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
-1 nom du fournisseur et du démarcheur
-2 adresse du fournisseur
-3 adresse du lieu de conclusion du contrat
-4 désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
-5 Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service .
-6 prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues par l’article L313-1
-7 faculté de renonciation prévues à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24,L121-25 et L121-26.

Article L121-24 le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à fournir l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et daté de la main du même client.

Article L121-25 :
dans les 14 jours , jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par LRAR . Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ,il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nul et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.

Article L121-26 :
avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelques natures que ce soit .

NE CONCERNE QUE LES PARTICULIERS :
Conditions et engagement client du forfait de pose
1/ Le lieu de pose sera accessible, dégagé et ne devra entraîner aucune modification ou transformation de l’environnement immédiat intérieur/ extérieur du climatiseur réversible fixe.
2/ L’existence d’une prise de courant ou d’une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur à la date de réalisation de l’installation électrique, située à moins de 5 m de l’unité intérieure ou extérieure en fonction du produit.
3/ la hauteur de pose est limitée à 2,50 m en tout point (unités intérieure et extérieure). 4/ L’épaisseur du mur creux (parpaings, briques) est de 20 cm maxi (enduit et contre-cloison compris).
5/ La surface d’appui de l’unité intérieure et extérieure est plane et dégagée de tout objet saillant (éclairage, suspente...) et supporte la charge prévue par le fabricant.

N.B.:
L’intervention se limite strictement aux travaux décrits et déclarés conformes ci-dessus. Toute(s) autre(s) particularité́(s) identifiée(s) par le poseur ne répondant pas aux règles de l’art ou non conforme(s) à la règlementation en vigueur ou en contradiction avec cet engagement et générant des modifications sur votre installation ne sont pas comprises dans cette prestation et seront facturées forfaitairement en cas de refus, 138 € TTC pour le déplacement et l’annulation du matériel commandé.